Aprèsavoir reçu une réponse à vos cinq questions, vous devez maintenant analyser la situation. Vous devez vous assurer que la situation vous convient, qu’elle vous met à l’aise et qu’elle vous procure un sentiment de confiance. Ainsi, vous pourrez dormir paisiblement en sachant que votre litige est pris en charge par un
Tout avoir et savoir sur le divorce Association pour aider coaching les personnes concernées par un divorce Avant, Pendant et Après Consultation gratuite où et comment ? Pour une association faire moins cher est le credo d’une association de consommateurs comme la notre. Par contre faire gratuit entre le loyer des locaux, les fournitures, le téléphone, etc. nous vous laissons essayer ! Essayez le numéro de téléphone du ministère de la Justice est 01 44 77 60 60 . Vous pouvez demander le service du droit de la famille pour poser votre question. Egalement vous avez SOS Avocats de l’ordre de Paris 0825 393 300 la minute ou Egalement sont nombreux les Avocats qui donnent des consultations par téléphone prévoir de 1 à 4 euros la minute. Pour ce faire il suffit de taper dans Google et autres consultation juridique par téléphone pour avoir des numéros d’appel. Si vous êtes adhérente à l’association Vous avez la possibilité d’avoir une consultation à 80 /100 € pour une heure avec les avocats référencés par l’association. Il est demandé un paiement pour éviter les abus et aussi pour couvrir les frais généraux de l’avocat. Ainsi vous avez une consultation objective et non une séance de charme pour que vous passez commande. SVP. si vous n’êtes pas adhérente, abstenez-vous de téléphoner pour tenter de grappiller un renseignement personnalisé vous risquez d’avoir un mauvais accueil ! une association c’est de mutualiser les coûts pour dépenser moins. Sur ce site vous avez déjà nombre d’informations gratuites. Pour avoir une information rapide, il faut être adhérente. N’essayez pas de nous gruger vous avez été parfois plus de 10 par jour, souvent pour résoudre des ennuis dans lesquels ne seraient pas les personnes si elles avaient adhéré, nous ne sommes pas votre conjoint, ni votre avocat. Nous vous rappelons que vous avez des consultations gratuites par Avocats dans les Palais de Justice, maisons du droit et Mairies de ville moyennes. Pour ce faire, mieux vaut vous renseigner avant sur les horaires et avoir une longue patience. Les files d’attente sont souvent conséquentes, même quand les durées d’entretien sont limitées à 15 minutes. Vous informer avant d’attaquer Préventivement, vous voudriez savoir si faire un procès en vaut la peine? Quel sera le coût à prévoir? Dans quel délai ? Comment cela se passe en pratique? Si cela sera rentable pour vous? Si l’affaire est simple et si l’avocat n’est pas obligatoire, il vous sera indiqué comment vous pouvez procéder sans lui. Mais en aurez-vous les capacités et le temps? C’est Faire soi-même ou Faire – Faire par un avocat. Notamment quand il s’agit d’une envie de vous séparer de son conjoint, ou vous désirez porter plainte, etc. Ce type de consultation exploratoire » vous permettra de conclure s’il vous sera profitable d’engager un procès Vous aurez une pré-convention d’honoraires pour mieux réfléchir. Mais voyez nos guides pour économiser du temps d’avocat cliquez sur Publication bandeau en haut à gauche ou Guides en haut à droite Si vous n’êtes pas encore adhérent L’association est composée d’ Hommes et de Femmes séparés ou Divorcés L’association travaille à distance par courrier, téléphone, émail L’association organise pour Divorcer moins cher L’association édite chaque mois une lettre d’informations vous concernant Pour avoir plus d’aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables. Gagnez du temps en adhérant en ligne !Cetteobligation de prendre un avocat s’impose dans toutes les catégories d’altération de lien conjugal, même pour le cas d’un divorce à l’amiable. Afin de trouver le plaideur qui répondra précisément à vos attentes, posez-vous quelques questions. Quelles sont les compétences de l’avocat en divorce à l’amiable ?Bonjour, Il est possible que cela retarde la procédure. Si l'avocat de votre conjoint rend son tablier, celui-ci devra en trouver un autre pour se faire représenter. Nonobstant les délais supplémentaires, si Monsieur ne parvient pas à se faire représenter par un avocat lors de cette procédure, c'est plutôt bon pour vous il ne pourra pas produire ses pièces et demandes lors de la procédure, et le juge tranchera par rapport à vos seuls demandes et arguments. Il n'y a pas de limites au nombre de demandes de report tant que le juge les accepte. Mais sans avoir le nez dans le dossier, impossible de vous dire quelles seront les conséquences exactes il faut savoir si votre mari compte changer d'avocat, si son avocat essaye juste de se faire payer ou s'il a l'intention d'abandonner le dossier... Il faut donc en discuter avec votre propre avocat.
Unconseil : le divorce est certes une affaire sentimentale, mais c’est aussi une affaire de droit. Les conseils d’un avocat spécialisé sont essentiels pour vous assurer une procédure qui vous garantira un divorce rapide et sécurisé dans le respect de vos droits. www.apelbaum.com
Combien mon divorce coûtera-t-il ? Le coût d’un divorce est déterminé par la complexité de l’affaire et par la contestation ou non des enjeux de l’affaire. Un divorce par consentement mutuel va naturellement coûter moins cher qu’un divorce judiciaire. Il sera minimum de 1200€. Plus le divorce est conflictuel, plus le divorce sera coûteux à long terme. Pour un divorce contentieux il vous faudra compter 2400€ au minimum pour les frais d’avocat au cabinet Lacomme Avocat à Dax. S’il y a des biens importants à partager, une entreprise à valoriser ou des biens à évaluer, vous devrez peut-être faire appel à un notaire ou à un professionnel qualifié. Il s’agit là d’une autre dépense dont vous et votre conjoint devrez assumer la charge. Si mon conjoint m'a trompé, puis-je le poursuivre en divorce pour adultère ? Le divorce pour faute est toujours possible en France, même s’il aura une valeur assez symbolique. Le juge vous allouera quelques milliers d’euros en fonction des circonstances et de la durée de l’adultère. Néanmoins s’il est important pour vous de faire reconnaître les fautes de votre conjoint, cela reste possible ; pour l’adultère, les constats d’huissier sont admis. Que faire si je ne veux pas divorcer ? Tout le monde peut obtenir un divorce, que son conjoint le souhaite ou non. Il suffit de déposer une demande de divorce. La loi impose une période de séparation d’un an pour les demandes en divorce à compter du 1er janvier 2021, une fois cette période passée, le divorce sera obtenu, que le conjoint y consente ou non. Si vous avez du mal à accepter un divorce que vous ne voulez pas, vous pouvez trouver un thérapeute qui vous aidera à gérer vos émotions. Il est impératif que vous soyez en mesure de gérer le processus de divorce et que vous ne laissiez pas des émotions négatives vous pousser à faire de mauvais choix. Si vous êtes en deuil d’un mariage que vous souhaitez conserver, il est important de rester stable sur le plan émotionnel et de pouvoir prendre des décisions logiques pendant la procédure de divorce. Que dois-je faire pour entamer la procédure de divorce ? Une demande de divorce doit être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal qui est déterminé selon les règles de compétence territoriale. Vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans les divorces qui choisira le bon Tribunal. Une fois la demande acceptée par la Juge, vous devez assigner votre conjoint par huissier pour une date qui vous sera donnée par le Greffe du Juge, votre conjoint doit alors constituer avocat dans les 15 jours en théorie, car en pratique ce délai n’est pas sanctionné. Quelle est la différence entre une séparation de corps et un divorce ? Dans une séparation de corps, vous restez marié. Lors d’un divorce, le mariage est dissous et les liens juridiques entre les parties sont rompus par la loi. Il existe de nombreuses raisons de choisir la séparation de corps plutôt que le divorce. La séparation de corps permet concrètement aux époux de ne plus vivre ensemble de ne plus avoir de biens en commun, mais ils restent liés par le mariage et par certaines conséquences attachées intrinsèquement à ce dernier fidélité, secours, assistance et possibilité d’hériter de son conjoint. Comment le tribunal détermine qui obtient la garde des enfants issus du mariage ? Le tribunal prendra en considération ce qu’il estime être l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le tribunal prendra en considération un certain nombre de questions lorsqu’il examinera la garde de l’enfant. Des questions telles que la personne avec laquelle l’enfant vit actuellement, la relation avec chaque parent et la capacité d’un parent à prendre soin de l’enfant et à subvenir à ses besoins. Nous sommes à même de vous donner les probabilités de décision d’un Juge aux Affaires Familiales par notre expérience. Comment les biens sont-ils répartis lors du divorce ? Avant le prononcé du divorce, vous pouvez passer des accords avec votre époux pour liquider votre régime matrimonial avec un Notaire en cas de mutation immobilière et faire entériner ces accords par le Juge. A défaut d’accord, le Juge qui prononce le divorce vous renvoie au partage amiable puis judiciaire si vous ne trouvez pas d’accord. Dans ce cadre, l’attribution des biens est complexe et dépend de problématiques autant juridiques qu’humaines et financières obtention d’un prêt. La liquidation de votre régime matrimonial est une question primordiale de votre divorce, à envisager dès le début de la procédure avec votre avocat. Vais-je recevoir une pension alimentaire de mon époux ? La loi impose de prendre en considération les ressources et charges de chacun des époux mais également le train de vie du couple avant la séparation pour déterminer si l’un doit verser une pension alimentaire à l’autre pendant la procédure de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé. Nous sommes à même de vous aider à déterminer votre droit à percevoir une pension alimentaire pour vous-même et le montant probable. Mon mari est violent, que puis-je faire pour me protéger pendant la procédure de divorce ? Vous pouvez vous protéger avant, pendant et après votre divorce en déposant une ordonnance de protection contre votre mari. Ce dispositif a été plusieurs réformé ces dernières années. Nous sommes compétents pour déposer une requête en ordonnance de protection et vous aider à monter le dossier qui vous permettra d’obtenir gain de cause. Quel sera le montant de la pension alimentaire pour enfants que je devrai payer ? Les questions prises en compte pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants sont les revenus de chaque parent, le temps que chacun d’eux passe avec les enfants et l’existence éventuelle de besoins particuliers liés à l’éducation de l’enfant. Il existe un simulateur sur qui pourra vous donner un ordre d’idée mais le Juge n’est pas tenu par cette estimation et fréquemment sa décision ne correspondant pas forcément au simulateur. Nous sommes présents, au cas par cas, pour vous apporter un ordre d’idée de la pension qui pourra être fixée par le Juge. Si mon ex ne paie pas de pension alimentaire pour enfants, puis-je refuser le droit de visite ? Non, la pension alimentaire et le droit de visite sont deux questions distinctes. Si vous refusez le droit de visite, vous pouvez être poursuivi pour non représentation d’enfant. Si votre ex ne paie pas de pension alimentaire, vous devez consulter un avocat qui vous conseillera sur la manière de récupérer la pension alimentaire perdue et de veiller à ce que votre conjoint effectue les paiements futurs. Puis-je cesser de payer la pension alimentaire si mon ex ne me laisse pas voir mes enfants ? Non. Si vous refusez de verser une pension alimentaire pour enfant, vous pouvez être poursuivi pour abandon de famille. Vous pouvez consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les mesures à prendre pour garantir les visites de vos enfants et pour que votre droit de voir et d’être parent de vos enfants ne soit plus entravé.
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Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable. En principe, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant être retenue lors d’un divorce. Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu’il est intentionnel. Néanmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas forcément constitutif d’une faute il faudra évaluer les circonstances ayant provoquées ce départ. En effet, cet abandon peut être justifié par des motifs légitimes si les conditions de résidence communes sont insoutenables, s’il existe des violences, si le comportement du conjoint est outrancier, en raison de ces obligations professionnelles ou de son état de santé. Par ailleurs, quitter le domicile conjugal n’est pas forcément définitif. Il est fréquent que l’un des deux conjoints souhaite quitter le domicile afin d’apaiser les tensions lorsqu’il y a de nombreux conflits. Il sera nécessaire de prévenir le conjoint restant et éventuellement des proches pouvant témoigner en cas de contentieux sur le sujet par la suite. Il est également recommandé de déposer une main courante au commissariat celle-ci n’a pas de valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple déclaration mais elle pourra constituer un commencement de preuve et sera utile dans une procédure de divorce. Il est donc très important d’effectuer ses démarches afin que ce départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de cohabitation. Si le conflit perdure, il sera donc nécessaire d’envisager les dispositions pour quitter définitivement le domicile conjugal en vue d’un divorce. Quitter définitivement le domicile conjugal On l’a vu, en présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute justifiant par conséquent le prononcé du divorce aux torts exclusif de l’époux fautif. Le juge devra donc vérifier s’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant cet abandon du domicile. L’article 242 dispose donc à ce sujet que peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A contrario, si le départ du domicile résulte de la faute d’une situation conjugale difficile, la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son conjoint. On peut prendre l’exemple, d’un époux victimes de violences ou dont le comportement présente un réel danger pour l’autre L’époux concerné devra faire constater les violences par un corps médical urgences des hôpitaux, service des unités médico-judiciaires… et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Il sera nécessaire ensuite de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il sera recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux. Il est très important de réaliser ces démarches car cela peut engendrer d’importantes conséquences notamment vis-à -vis des enfants. Par exemple, les juges du fond ont tendance à attribuer la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal pourra perdre presque systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers. Quitter le domicile conjugal lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Le principe veut que le juge soit le seul compétent pour autoriser des époux à résider séparément. Cependant, il est possible que les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, signent un pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement d’un document qui permet à l’autre conjoint de faire valoir un accord préalable en cas de changement de procédure vers un divorce conflictuel. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 22 avril 1997, a par ailleurs statué en ce sens, rappelant que la signature d’un pacte de séparation amiable n’affranchit pas les époux de l’obligation légale de résidence commune. La procédure de divorce par consentement mutuel étant plus souple, il ne sera pas demandé à l’époux qui a quitté le domicile conjugal d’invoquer des circonstances exceptionnelles. En effet, certaines juridictions telles que les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil ou encore Versailles imposent même aux époux de fournir deux adresses différentes sous peine de voir leur audience reportée à une date ultérieure. Dans la pratique, les juges demandent donc que les époux soient déjà séparés et qu’ils aient deux domiciles distincts afin de prouver leur réelle intention de divorcer.
YumQyG. question a poser a un avocat pour un divorce
