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Accueil Actus Joseph Barton Publié le 25/06/2014 à 13h39 videosurveillance© lucastor-fotolia Les dispositifs de vidéosurveillance se sont multipliés ces dernières années. Opportunité pour améliorer notre sécurité selon certains. Pour d'autres, les bénéfices ne sont pas avérés, et les effets négatifs pourraient même être dominants. Le point de la question avec les auteurs de Vidéosurveillance ou vidéoprotection ». Anne-Cécile Douillet est professeur de science politique à l'université Lille 2 et chercheur au Ceraps CNRS-Lille 2.Éric Heilmann est professeur à l'université de Bourgogne à Dijon. Il est membre du laboratoire de recherche en sciences de l'information et de la communication Melchior est retraité. Inspecteur général de l'administration, il a été chargé par le gouvernement en 2007, après une première évaluation en 2005, de préparer un plan de développement de la vidéosurveillance, puis de conduire sa mise en Germain est docteur en science politique et chercheur associé au CNRS. Elle a travaillé sur les politiques locales de sécurité en Italie et en France Grenoble et Lyon notamment.Comment est-on passé de la vidéosurveillance à la vidéoprotection ? Anne-Cécile Douillet et Séverine Germain Les législations successives témoignent de l'évolution de la position de l'État français face à la vidéosurveillance depuis les années 1990, en particulier en matière de vidéosurveillance de la voie publique. De la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité LOPS de 1995 - qui définit un cadre juridique à l'installation de caméras de vidéosurveillance - à l'institutionnalisation de la vidéoprotection par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPPSI 2 de 2011, l'État a progressivement troqué son rôle de régulateur pour celui de promoteur actif de l'outil. C'est l'article 10 de la LOPS qui définit un régime juridique spécifique à la vidéosurveillance - dans les lieux ouverts au public, la vidéosurveillance est régie par un régime d'autorisation préfectorale préalable. La loi prévoit différents motifs d'installation, dont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés. Cette réglementation encadre donc la vidéosurveillance, mais légitime aussi des installations dont la légalité était jusque-là discutée, certains tribunaux considérant avant 1995 que seules les caméras visant à la régulation du trafic étaient légales. Un rapport demandé en 2005, suite aux attentats de Londres, conduit à la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Le risque terroriste devient un motif susceptible de justifier l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, l'État pouvant même l'imposer aux communes. Si la loi de 2006 marque une implication accrue de l'État dans le développement de la vidéosurveillance de voie publique, celui-ci se pose en véritable promoteur avec la loi relative à la prévention de la délinquance » du 5 mars 2007, d'autant que celle-ci s'accompagne d'objectifs chiffrés, avec le triplement prévu du nombre de caméras de voie publique de 20 000 à 60 000.L'État a progressivement troqué son rôle de régulateur pour celui de promoteur actif de l'outil. Pour parvenir aux objectifs annoncés, l'État aide les communes à financer de nouveaux systèmes. La LOPPSI 2 favorise encore la diffusion de la vidéosurveillance en allongeant la liste des motifs possibles d'installation. Sur un plan plus symbolique, elle a systématisé l'emploi du terme vidéoprotection en lieu et place de celui de vidéosurveillance dans les documents administratifs et les panonceaux annonçant la présence de caméras sur la voie publique. Cette modification vise à détacher l'installation de caméras de l'idée de surveillance, qui peut être perçue négativement, pour l'associer à celle de sécurité, plus quoi attribuer la quasi-absence d'opposition rencontrée par la mise en place du réseau de caméras de surveillance dans l'espace public ? Eric Heilmann Trente ans après le projet Safari La révélation dans les années soixante-dix, d'un projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de Safari, conduisit le gouvernement à instituer une commission auprès du garde des Sceaux afin qu'elle propose des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques., le plan d'équipement du gouvernement qui encourage l'interconnexion des systèmes publics de vidéosurveillance n'a pas suscité la moindre réaction parmi les élites politiques partis, syndicats ou autres.À l'exception de quelques minorités militantes bien informées, comme la Ligue des droits de l'homme ou le collectif ''Souriez, vous êtes filmés'', l'opposition à la présence de caméras de surveillance dans l'espace public est quasiment inexistante. Le déploiement de ces dispositifs semble plutôt soutenu par la population ou la laisse indifférente, une indifférence qui s'exprime notamment dans cette formule fameuse les caméras ne m'inquiètent pas car je n'ai rien à me reprocher ».La surveillance est généralisée et passe finalement inaperçue. Pour expliquer ce phénomène, plusieurs motifs ont été avancés le sentiment d'insécurité de la population, la communication politique efficace du gouvernement, l'influence croissante des marchands de biens de sécurité rompus aux techniques du marketing. On en ajoutera un autre qui tient à la nature même du dispositif technique contrairement aux pratiques classiques de fichage qui vise toujours des catégories précises de population, les caméras filment toutes les personnes qui entrent dans leur champ de vision, sans distinction. La surveillance est généralisée et passe finalement autre caractéristique de la vidéosurveillance est son incroyable plasticité. Elle est susceptible d'intégrer tous les lieux, tous les territoires de la ville pour capter des images de ceux qui les occupent ou les fréquentent. Toutes les fonctions sociales logement, éducation, commerce, santé, travail, etc. sont concernées par l'exploitation des images produites par la vidéosurveillance. Et l'offre sur le marché des équipements et des services est pléthorique... Cette panoplie quasi illimitée d'usages - qui va de la surveillance des réacteurs d'une centrale nucléaire à celle de la cage d'escalier dans un habitat collectif - a conduit à une banalisation de la technique et surtout à sa diffusion en dehors du cercle habituel des agences publiques ou privées en charge du maintien de l'ordre, à tel point que sa finalité première - éminemment sécuritaire - a fini par se diluer parmi d'autres assistance visuelle, gestion des flux, aide à la décision, etc..Cette évolution est particulièrement tangible dans les discours des collectivités locales qui jugent parfois utile de justifier les investissements engagés pour s'équiper. La réalité des pratiques montre aussi que les exploitants savent faire preuve d'imagination pour réinventer des usages afin de maximiser l'exploitation de leurs Melchior La faiblesse de l'opposition me paraît assez normale. Des images permettent d'identifier un délinquant de manière sérieuse et de réprimer. Or, chacun sait que si le risque d'être identifié et condamné est clair et grand, il y aura un certain effet dissuasif. Il est donc normal que les Français, comme tous ceux qui ont le souci de leur sécurité, y soient favorables - en particulier là où ils ont conscience de courir un risque d'insécurité. Ils trouvent d'ailleurs normal que ce qui se fait sur l'espace public soit vu. En France, je pense que les précautions prises par la loi, les autorisations et les contrôles rassurent nos compatriotes sur le caractère limité des risques de dérapage d'un instrument dont ils savent bien qu'il présente une certaine ou vidéo-protection ?Le Muscadier 2012, collection Le choc des idéesVerbatim La vidéoprotection est un outil dont l'utilité ne vaudra que ce que les hommes en feront. L'introduction d'une technique suscite des réserves souvent légitimes et appelle des précautions. La vidéoprotection comme les autres. » Philippe Melchior Assez curieusement, le débat public ne porte, s'agissant d'efficacité, que sur l'effet de la vidéo sur la délinquance. Personne ne semble avoir de doutes sur les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation pour réglementer la circulation ; personne ne souhaite examiner la contribution de la vidéo pour éviter des accidents, ni ne conteste son apport en matière d'éducation. » Philippe Melchior À mon sens, ce n'est pas l'utilité de la vidéosurveillance, mais sa nécessité qui devrait être démontrée avant d'être installée sur la voie publique. Aujourd'hui, malheureusement, elle est conçue par de nombreux élus et habitants comme la première mesure de protection - encouragés en cela par le ministère de l'Intérieur -, alors qu'elle devrait être pensée comme un dernier recours. » Éric Heilmann Nous vous recommandons 1607 heures le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment sonné la fin de la récréation ?Même le Conseil constitutionnel le dit, les 1607h c’est pour tout le monde. Question d’équité. Mais si, derrière ces grands principes, se cachait davantage de subtilité ? Peut-être pas jusqu’à rouvrir le débat, quoi que…Fin... Éditorial qui va payer la transition climatique ? InfographieAu sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022 Tourisme = prime time + CSP+

Lescentres nucléaires du CEA tels que Cadarache entretiennent des contacts réguliers avec les acteurs locaux (élus, associations, syndicats) via les Commissions locales d’information (CLI), Ces structures jouent l'interface entre les centres nucléaires et les citoyens. Objectif : informer le grand public des activités nucléaires des centres en toute transparence. Production Maya press

> Vidéosurveillance - Vidéoprotection Dans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d'habitation, difficile d'échapper aux caméras installées en France. Quelles-sont les bonnes pratiques pour que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées ? Au travail L’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance est désormais largement partagé. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous ... Dans les commerces Les commerçants ont recours à des caméras pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon la zone surveillée. Dans les établissements scolaires Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Sur la voie publique Le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour lutter contre l’insécurité. Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet. Chez soi Les particuliers ont régulièrement recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages. Ces dispositifs doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées. Dans les immeubles d'habitation Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter ... Vidéoprotection quelles sont les dispositions applicables ? L’entrée en application du Paquet européen de protection des données personnelles » constitué du règlement général sur la protection des données RGPD et de la directive Police-Justice », transposée en droit français, a ... Caméras dites augmentées » dans les espaces publics la position de la CNIL La CNIL publie sa position sur les conditions de déploiement des dispositifs de vidéo augmentée » dans les lieux ouverts au public à l’issue d’une consultation publique. Reconnaissance faciale pour un débat à la hauteur des enjeux La CNIL souhaite aujourd’hui contribuer au débat sur la reconnaissance faciale, en présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent selon elle être pris en compte dans l’approche de cette question complexe. Articles associés La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre ... 18 décembre 2019 La CNIL a rendu un avis sur un projet d’arrêté encadrant la mise en œuvre par ... 14 juin 2016 Documents associés

Contributionde la société civile à la surveillance environnementale : Étude Durance Commission Locale d’Information de Cadarache Alain Mailliat CLI CADARACHE. ETUDE DE LA CLI SUR LE VAL DE DURANCE 2/14 OBJECTIF ESTIMATION INDÉPENDANTE DE l’IMPACT RADIOLOGIQUE DES REJETS DU CEA CADARACHE SUR LE VAL DE Les formes imposées aux divers actes d’enquête ont pour but de garantir la régularité des opérations et de protéger les droits de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées nécessite que les enquêteurs disposent de prérogatives plus de garantir l’exercice des libertés individuelles, leur mise en œuvre est alors soumise à un formalisme particulièrement actes d’enquête de droit communLes auditionsC’est l’acte par lequel un policier va recueillir, par procès-verbal et dans les formes requises par la loi, les déclarations d’un témoin ou celles d’une personne soupçonnée d’avoir commis une auditions peuvent se faire sur convocation de l’intéressé qui comparaît volontairement en qualité de témoin ou dans le cadre coercitif de la garde-à-vue lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une ce second cas de figure, la personne entendue ne peut se soustraire à l’audition qui prend la forme de questions-réponses, mais elle peut garder le silence, même s’il s’agit là d’un droit que la loi n’exige plus de le premier cas de figure, la personne entendue en qualité de témoin peut être retenue le temps strictement nécessaire à son perquisitionsOn appelle ainsi l’acte par lequel un magistrat ou un policier, agissant dans le cadre d’une information judiciaire, d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, recherche dans un lieu occupé par une personne suspect ou témoin des documents et objets utiles à la manifestation de la pouvoirs et obligations de la police en ce domaine tiennent, pour l’essentiel, dans les règles générales suivantes Au cours d’une enquête préliminaire, de flagrance ou de l’exécution d’une commission rogatoire, l’ peut retenir sur place, pendant le temps de la perquisition, les personnes présentes susceptibles de fournir des renseignements sur les objets et documents enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition d’avoir obtenu l’assentiment manuscrit de l’intéressé, donné en connaissance de cause. Il est cependant possible de passer outre le consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par un magistrat du perquisitions contre le gré de l’intéressé ne peuvent donc être faites par un qu’en enquête de flagrance, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction et, en enquête préliminaire, dans les hypothèses précédemment envisagées. Les perquisitions doivent être menées en la présence constante de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ou, à défaut, en présence de son représentant ou, à défaut encore, de deux témoins choisis par l’ en dehors de ses sont effectuées dans certains locaux, des formalités supplémentaires doivent être respectées. Les perquisitions dans le cabinet ou le domicile d’un avocat, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier ne peuvent être réalisées que par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle de l’intéressé. Les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent également être opérées que par un perquisitions ne peuvent pas être commencées avant 6 heures ni après 21 heures mais elles peuvent se poursuivre après 21 heures, lorsqu’elles sont effectuées au domicile d’une les perquisitions et saisies sont autorisées, de jour comme de nuit pour la recherche et la constatation des délits de proxénétisme, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre ces délits, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu’il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement,pour la recherche et la constatation des infractions de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre ces infractions, à l’intérieur des locaux, autres que d’habitation, où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des saisiesLes saisies sont l’acte de police judiciaire par lequel des objets ou documents sont placés sous main de justice pour servir à la manifestation de la peuvent être réalisées sur les lieux de l’infraction, lors de la perquisition effectuée au domicile de la personne suspectée ou mise en examen, voire au domicile de témoins ou encore à l’occasion d’une fouille réalisée sur un individu. Elles obéissent donc au même régime que la la saisie n’est possible, en enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment exprès de la personne intéressée dans les mêmes formes de droit que pour la perquisition. Elle est, au contraire, de droit en enquête de flagrance, en enquête préliminaire dans les cas où la perquisition est possible sans l’assentiment de l’intéressé, et en exécution d’une commission les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous constatationsLa recherche d’éléments matériels dans le cadre d’une enquête judiciaire nécessite généralement le recours à des constatations peuvent être réalisées par des policiers qui peuvent se faire seconder par des spécialistes de police technique et peuvent porter sur des éléments d’environnement, tels que les scènes d’infraction » ou sur des éléments précis, tels que des traces ou des documents placés sous scellés et qui servent d’éléments de preuve afin que la justice établisse la culpabilité d’une personne ou au contraire la constatations sont d’ordre matériel et nécessitent toujours une méthodologie adaptée et une grande garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte, d’une durée maximale de 24 heures, décidée par l’officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire procureur de la République ou juge d’instruction pour maintenir un suspect à la disposition des garde à vue ne peut concerner que les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et si c’est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs visés par la loi présence requise de la personne pour la poursuite des investigations, préservation des preuves ou indices, présentation de la personne au magistrat, etc…Si le crime ou le délit est puni d’au moins un an d’emprisonnement, cette mesure peut être prolongée de 24 heures maximum sur décision du loi reconnaît au gardé à vue plusieurs droits essentiels faire prévenir un proche et son employeur, et le cas échéant les autorités consulaires, sous réserve des nécessités de l’enquête ; être examiné par un médecin ; lors des auditions, après avoir décliné son identité, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence ; être assisté par un avocat entretien au début de la mesure, voire au début de la prolongation, présence aux auditions et accès partiel au dossier ; A titre exceptionnel, un report partiel de cette intervention de l’avocat assistance aux auditions, consultation des pièces peut être autorisé par un magistrat, pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction. La durée maximale du report est de 24 outre, les interrogatoires des mineurs et, en matière de crime, des majeurs, placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement interceptions téléphoniquesCommunément désignées sous le terme d’ écoutes », les interceptions téléphoniques consistent en l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des l'autorité publique, en cas de nécessité d'intérêt public, peut porter atteinte au secret des correspondances dans les deux hypothèses suivantes, hors les cas de criminalité organisée - les interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire sont prescrites aux par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, pour rechercher et découvrir une personne en fuite, pour une durée de 2 mois renouvelable, dans la limite de 6 mois en matière correctionnelle ; par commission rogatoire du juge d'instruction, en matière criminelle et délictuelle lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement durée maximum de 4 mois, renouvelable, ou lors d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition ; - les interceptions de sécurité qui sont autorisées à titre exceptionnel, par décision du Premier ministre et sous le contrôle d'une commission nationale indépendante, pour la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées durée maximum de 4 mois, renouvelable.Les réquisitionsLes réquisitions sont les actes de procédure par lesquels les ou un magistrat enjoignent une personne de lui fournir les documents ou des informations qu’elle dans le but d’obtenir des documents ou des actes intéressant l’enquête, y compris lorsque ces documents sont issus d’un fichier informatique, l’ peut adresser une réquisition à toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public, toute administration publique. Toutefois, lorsque ces réquisitions sont adressées à un avocat, un médecin, un notaire, un avoué, un huissier ou une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, la remise de documents ne peut intervenir qu’avec leur accord. Les personnes requises ne peuvent pas opposer, sans motif légitime, le secret professionnel à l’ enquête préliminaire, l’ ne peut délivrer une telle réquisition qu’après avoir obtenu l’accord préalable du magistrat du et indicateursLes autorités administratives et judiciaires peuvent bénéficier de renseignements utiles à leur action dont la communication est suscitée par certaines dispositions incitatives du code pénal, telles que l’exemption ou la réduction de peine en faveur des repentis et la rémunération des ou réduction de peine des repentisL’exemption de peine bénéficie, dans les cas spécifiquement prévus par la loi, à la personne qui, ayant tenté de commettre un crime ou un délit, a averti l’autorité administrative ou judiciaire et a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou de peine est prévue par la loi, notamment en matière d’association de malfaiteurs, de terrorisme, de faux monnayage, d’évasion, de fausse monnaie, d’assassinat, d’empoisonnement, de tortures ou actes de barbarie, de trafic de stupéfiants, d’enlèvement et de séquestration, de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de traite des êtres humains, de vol et d’extorsion en bande organisée et de réduction de la peine d’emprisonnement réduction de moitié ou peine ramenée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la perpétuité est encourue bénéficie, dans les cas spécifiquement prévus par la loi, à l’auteur d’un crime ou d’un délit qui, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’en identifier, le cas échéant, les autres coupables. Cette disposition s’applique également à l’auteur d’un crime ou d’un délit dénonçant une infraction connexe de même nature que celle pour laquelle il est réduction de peine est prévue par la loi, notamment en matière de faux monnayage, de terrorisme, de trafic de stupéfiants, d’assassinat ou d’empoisonnement, de tortures ou d’actes de barbarie, d’enlèvement et de séquestration, de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de vol et d’extorsion en bande organisée, de fabrication ou de détention illégale d’armes, de trafic d’explosifs ou d’armes biologiques. L’article 706-63-1 du relatif au dispositif de protection des repentis prévoit que des mesures de protection par exemple usage d’une identité d’emprunt et de réinsertion peuvent être prononcées par l’autorité judiciaire au bénéfice des repentis. Un décret doit préciser les modalités d’application de ces déclarations des repentis ne suffisent pas, à elles seules, au prononcé d’une des indicateursLa loi permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne qui leur a fourni des renseignements permettant de découvrir un crime ou un délit ou d’en identifier l’ actes d’enquête dans le cadre de la lutte contre le crime organiséLa spécificité de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées justifie que les enquêteurs disposent de moyens adaptés, soit par le renforcement des actes d’enquête classiques, soit par l’utilisation de prérogatives relevant de la criminalité organiséeLe donne une liste d’infractions relevant de la criminalité organisée pour lesquelles une procédure spécifique est applicable, en distinguant deux catégories La première catégorie comprend les infractions les plus graves au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale pour lesquelles les moyens d’investigation dérogatoires sont systématiquement applicables. Il s’agit, d’une part, d’infractions qui ne sont soumises au régime du crime organisé que si elles sont commises en bande organisée meurtre, tortures et actes de barbarie, enlèvement et séquestration, destruction, dégradation et détérioration d’un bien, vol, escroquerie, trafic d’armes et aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et, d’autre part, d’infractions en matière de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’extorsion, de fausse monnaie, de terrorisme, d’association de malfaiteurs, de blanchiment et de non justification des ressources. Des actes d’enquête spécifiques sont prévus par la loi sonorisation de lieux et véhicules, infiltrations, interceptions téléphoniques, régime particulier de la garde à vue et des perquisitions, surveillance seconde catégorie infractions relevant de l’article 706-74 du comprend les infractions d’association de malfaiteurs et les crimes et délits commis en bande organisée autres que ceux précédemment cités, pour lesquels les actes d’enquête de cette procédure spécifique peuvent également être utilisés lorsque la loi le prévoit expressément en fait, uniquement les opérations de surveillance et des mesures d’enquête renforcésEn matière de perquisition Perquisitions de nuit Pour la recherche d’une infraction relevant du crime organisé infractions de la première catégorie, les perquisitions et saisies peuvent être effectuées de jour, dans les conditions de droit commun. En outre, les perquisitions et saisies de nuit sont autorisées, mais obéissent à un formalisme différent selon qu’elles sont effectuées, ou non, dans des locaux d’ les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d’habitation, elles sont possibles de nuit, sur autorisation de l’autorité judiciaire, en enquête de flagrance, en enquête préliminaire et en exécution d’une commission contre, les perquisitions et saisies de nuit, dans les locaux d’habitation, ne sont possibles qu’en enquête de flagrance ou, dans certaines hypothèses et seulement en cas d’urgence, en exécution d’une commission rogatoire crime ou délit flagrant, risque immédiat de disparition des preuves, soupçons concernant la commission de crimes ou délits relevant du crime organisé.L’autorisation de procéder à une perquisition de nuit doit préciser l’infraction recherchée, les éléments de fait justifiant l’opération, ainsi que l’adresse des lieux en l’absence de l’intéressé Dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou de l’exécution d’une commission rogatoire relative à l’une des infractions relevant du crime organisé, la perquisition au domicile du mis en cause peut être effectuée sans sa présence, mais avec celle de deux témoins requis, lorsqu’il est gardé à vue ou détenu en un autre lieu et que son transport sur place doit être évité en raison de risques graves troubles à l’ordre public, évasion ou disparition de preuves durant le temps du transport.Cette possibilité, qui suppose l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, est également offerte dans le cadre d’une enquête préliminaire effectuée sans l’assentiment de la personne concernée. L’accord est alors donné par le juge des libertés et de la matière de garde à vueDurée de la mesure en régime dérogatoire régime applicable aux infractions entrant dans le champ de la criminalité et de la délinquance organisées Quel que soit le cadre d’enquête, la mesure de garde à vue peut, en matière de criminalité organisée et à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, ou d’une seule prolongation de 48 heures. Ces prolongations sont autorisées par décisions écrites et motivées de l’autorité judiciaire juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, ou juge d’instruction.S’il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste, le juge des libertés et de la détention peut en outre autoriser une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une durées spécifiques prévues par les régimes dérogatoires de garde à vue ne sont applicables que pour les mineurs de plus de 16 ans soupçonnés d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit entrant dans le champ de la criminalité organisée, et à condition que la participation d’un majeur à l’infraction soit de l’avocat En matière de criminalité organisée dont trafic de stupéfiant et terrorisme, le gardé à vue peut bénéficier d’un entretien de 30 minutes au début de chaque période de 24 heures, ainsi que de la présence de l’avocat aux auditions et de la consultation par celui-ci de certaines pièces de de l’avocat peut toutefois être reportée totalement, sur décision écrite et motivée du procureur de la République, pendant les 24 premières heures ; du juge des libertés et de la détention, au-delà de 24 heures et jusqu’à 48 heures voire 72 heures en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants. Au cours d’une information judiciaire diligentée en matière de criminalité organisée, le juge d’instruction est seul compétent pour autoriser ces report ne peut intervenir qu’en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’ les personnes mineures gardées à vue, l’intervention de l’avocat peut faire l’objet d’un report partiel assistance aux auditions, consultation de certaines pièces de procédure pour une durée maximale de 24 heures règles de droit commun. Aucun report n’est possible pour les personnes mineures en d’enquête spécifiquesSurveillances nationalesLes surveillances sont des opérations typiquement policières ayant pour objectif une investigation directe au contact des individus dont l’activité, les déplacements sont observés afin de démontrer l’existence d’une officiers et agents de police judiciaire peuvent étendre à l’ensemble du territoire national leur surveillance des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou délit relevant de la criminalité organisée infractions des première et seconde catégories,de l’acheminement ou du transport des biens, objets ou produits tirés de la commission de ces infractions, ou servant à les procureur de la République, préalablement informé de cette extension territoriale, peut s’y consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit relevant de la criminalité organisée infractions de la première catégorie en se faisant passer, auprès de celles-ci, pour l’un de leurs coauteurs, complices ou peut être mise en œuvre dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou en exécution d’une commission actes d’infiltrationL’agent infiltré est autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, à opérer sur l’ensemble du territoire national et, sans être pénalement responsable, à effectuer certains actes dont la liste est fixée par le code de procédure pénale par exemple acquisition, détention, transport et livraison de substances ou informations tirées de la commission des infractions ou mise à disposition des personnes se livrant à ces infractions de moyens juridiques, financiers, de transport ou d’hébergement. Les actes de l’agent infiltré ne doivent pas constituer une incitation à commettre l’ nécessité d’une autorisation préalableL’autorisation d’infiltration, délivrée par l’autorité judiciaire, doit être écrite et spécialement motivée, mentionner les infractions recherchées, l’identité de l’ responsable de l’opération et la durée de l’infiltration 4 mois au maximum, renouvelable. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure après l’achèvement de l’ magistrat peut interrompre l’opération à tout cessation de l’infiltrationAfin d’assurer sa sortie du réseau criminel en toute sécurité, l’agent infiltré peut poursuivre ses activités, sans en être pénalement responsable, pendant le temps qui lui est strictement nécessaire. Ce délai ne peut, cependant, pas excéder 4 mois éventuellement renouvelés. Le magistrat ayant autorisé l’infiltration en est informé dans les meilleurs suites de l’infiltrationL’ responsable de l’infiltration rédige un rapport comprenant les éléments nécessaires à la constatation des infractions, tout en veillant à préserver la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises pour l’ principe est que seul l’ responsable de l’infiltration peut être entendu en qualité de témoin sur l’opération. Toutefois, en cas de mise en cause fondée directement sur les constatations de l’agent infiltré, l’intéressé peut demander à être confronté avec celui-ci. Dans ce cas, la confrontation est réalisée à distance par l’intermédiaire d’un dispositif technique et la voix de l’agent infiltré est rendue non identifiable. Cette confrontation ne doit pas révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de l’ déclarations de l’agent infiltré ne suffisent pas, à elles seules, à fonder une condamnation, sauf s’il a été procédé à une confrontation dans les conditions évoquées précédemment ou si l’agent infiltré a déposé sous sa véritable téléphoniques Comme en matière de droit commun, il s’agit de l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Les écoutes téléphoniques peuvent être opérées lors d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire portant sur une infraction relevant du crime organisé infractions de la première catégorie, sur autorisation de l’autorité judiciaire, pour une durée de quinze jours au maximum renouvelable une fois.Lorsqu’elles concernent des parlementaires, avocats ou magistrats, les écoutes téléphoniques ne peuvent intervenir qu’après que le juge d’instruction en ait averti le responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle de l’ sonorisation consiste à capter, fixer, transmettre et enregistrer, sans le consentement des intéressés les paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ; l’image d’une ou plusieurs personnes dans un lieu privé. Toutefois, certains lieux ne peuvent pas faire l’objet d’une sonorisation. Il s’agit des locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle et des cabinets d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier ; du véhicule, du bureau et du domicile d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat ou d’un avocat. La sonorisation n’est possible qu’en exécution d’une commission rogatoire en matière de crime organisé infractions de la première catégorie. Elle est autorisée, par l’autorité judiciaire, pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.Afin de mettre en place le dispositif technique de sonorisation, il est possible, sur autorisation du magistrat, de s’introduire de jour comme de nuit dans des lieux des opérations de sonorisation fait l’objet d’un procès-verbal. Les enregistrements sont placés sous scellés et les conversations ou images enregistrées sont transcrites ou décrites dans un procès-verbal versé au dossier. Les enregistrements sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Y6qEG96.

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commission locale d information et de surveillance